Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Acceptation
Ces Conditions forment une entente entre vous et MaPasserelle (« nous »). En créant un compte ou en utilisant l’Application, vous les acceptez. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité.
2. Service
MaPasserelle est un assistant de rédaction par IA pour le personnel des services de garde au Québec. C’est un outil d’aide ; il ne remplace pas le jugement professionnel ni les obligations légales de votre milieu.
3. Compte
- 18 ans et plus ; usage professionnel ou éducatif.
- Courriel valide et renseignements exacts ; compte personnel, non partageable.
- Vous êtes responsable de votre mot de passe et de l’activité sur le compte.
4. Assistant MaPasserelle
Les réponses peuvent être inexactes. Relisez et validez tout texte avant usage. Aucun avis médical, psychologique ou juridique. Urgence : 911, Info-Santé 811 ou la DPJ. N’inscrivez pas les noms des enfants — en particulier ceux d’autres enfants.
5. Usages interdits
Interdit : contenu illégal, haineux, harcelant, sexuel ou exploitant des mineurs ; atteinte à la vie privée ; contournement de la sécurité ; accès non autorisé ; revente du service.
6. Signalements
Signalez une réponse via l’icône drapeau. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation.
7. Propriété intellectuelle
L’Application et la marque MaPasserelle nous appartiennent. Vous conservez vos contenus saisis et pouvez utiliser les textes générés à votre demande, sous réserve des Conditions.
8. Disponibilité
L’Application est offerte gratuitement pour le moment. Nous pouvons modifier ou interrompre des fonctions. Aucune garantie de disponibilité continue.
9. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, l’Application est fournie « telle quelle ». Rien ici ne limite vos droits sous la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec, ni notre responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde.
10. Fin et boutiques
Supprimez votre compte via le profil en haut de l’assistant MaPasserelle. Si vous avez téléchargé l’app depuis l’App Store ou Google Play, le contrat est avec MaPasserelle seulement — pas avec Apple ou Google.
11. Droit applicable
Lois du Québec et lois fédérales applicables. La version française prévaut. Les changements importants seront annoncés dans l’app au moins 30 jours à l’avance.
12. Nous joindre
Courriel : ma-passerelle.admin@gmail.com
Terms of Use
Last updated: September 29, 2026
1. Acceptance
These Terms are an agreement between you and MaPasserelle (“we”). Creating an account or using the Application means you accept them. Personal information is covered in the Privacy Policy.
2. Service
MaPasserelle is an AI drafting assistant for educational childcare staff in Quebec. It is a writing aid; it does not replace professional judgment or legal duties in your workplace.
3. Account
- 18+; professional or educational use.
- Valid email and accurate information; personal account, not shareable.
- You are responsible for your password and account activity.
4. MaPasserelle Assistant
Answers may be wrong. Review and validate any text before use. No medical, psychological or legal advice. Emergencies: 911, Info-Santé 811 or youth protection (DPJ). Do not enter children’s names — especially those of other children.
5. Prohibited use
Do not use the app for illegal, hateful, harassing, sexual or child-exploitative content; privacy violations; security bypass; unauthorized access; or reselling the service.
6. Reports
Report a response with the flag icon. We may suspend or close accounts that break these Terms.
7. Intellectual property
The Application and MaPasserelle brand are ours. You keep content you enter and may use text generated at your request, subject to these Terms.
8. Availability
The Application is free for now. We may change or discontinue features. Continuous availability is not guaranteed.
9. Liability
To the extent allowed by law, the Application is provided “as is”. Nothing here limits your rights under Quebec’s Consumer Protection Act or Civil Code, or our liability for intentional or gross fault.
10. Ending use and app stores
Delete your account from the profile at the top of the MaPasserelle Assistant. If you downloaded from the App Store or Google Play, the contract is with MaPasserelle only — not Apple or Google.
11. Governing law
Laws of Quebec and applicable federal laws. The French version prevails. Material changes will be announced in the app at least 30 days ahead.